Votre logement pourra-t-il encore être loué ?
Entrez l'adresse ou le numéro de votre DPE : date d'interdiction de louer, travaux, aides et artisans RGE, en quelques secondes.
Rapport détaillé : 12 € par logement. Travaux classés, prix, aides selon vos revenus, artisans RGE.
Commander mon rapport, 12 €Le calendrier de la loi
| Classe | Métropole | Outre-mer |
|---|---|---|
| G | 1er janvier 2025 | 1er janvier 2028 |
| F | 1er janvier 2028 | 1er janvier 2031 |
| E | 1er janvier 2034 | pas d'échéance |
Article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par l'article 160 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, version en vigueur vérifiée sur Légifrance le 27/09/2026. Location saisonnière (meublé de tourisme) non concernée.
Ce qui a changé récemment
- 1er janvier 2026 : l'électricité compte moins dans le DPE (coefficient 1,9 au lieu de 2,3). Un logement chauffé à l'électricité peut gagner une classe : Relouable l'estime, l'attestation officielle est gratuite sur le site de l'ADEME.
- 1er juillet 2024 : seuils assouplis pour les logements de 40 m² ou moins.
- 1er janvier 2025 : les DPE faits entre 2018 et juin 2021 ne sont plus valables.
- 1er septembre 2026 : MaPrimeRénov' Rénovation d'ampleur exclut les maisons qui gardent un chauffage au gaz.
Questions fréquentes
Mon locataire est en place : dois-je le faire partir ?
Non. Le bail en cours continue. L'interdiction joue au moment d'un nouveau bail, d'un renouvellement ou d'une reconduction tacite (souvent tous les 3 ans pour une location vide). Mais le locataire peut exiger la mise en conformité devant le juge dès que le logement n'est plus décent.
Combien coûte le rapport détaillé ?
12 € par logement (un DPE), payés une fois. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le diagnostic affiché sur cette page reste gratuit.
Je ne trouve pas mon DPE.
Utilisez le numéro à 13 caractères imprimé en haut du DPE. L'adresse saisie par le diagnostiqueur est parfois différente (lieu-dit, bis, résidence). Les données de l'ADEME sont mises à jour régulièrement : un DPE de quelques semaines peut manquer.
Qu'affiche Relouable sur mon logement ?
Uniquement ce que l'ADEME publie en données ouvertes : adresse, étiquettes, consommations, caractéristiques techniques. Aucun nom de propriétaire ni de diagnostiqueur. Votre recherche n'est pas enregistrée.
En copropriété, je ne peux pas isoler seul.
La loi prévoit que le juge ne peut pas ordonner les travaux si le copropriétaire prouve qu'il a fait inscrire les travaux nécessaires à l'assemblée générale sans pouvoir atteindre le niveau requis (article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989). L'interdiction de signer un nouveau bail demeure.
Relouable donne une information générale à partir des DPE publiés par l'ADEME. Ce n'est ni un audit énergétique, ni un DPE, ni un conseil juridique ou fiscal. Seul un DPE en cours de validité fait foi pour louer.