Guides pratiques : Relouable

Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au DPE n'est plus un logement décent en métropole (article 6 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi Climat et résilience). Il ne peut plus faire l'objet d'un nouveau bail, d'un renouvellement ou d'une reconduction tacite. Les logements classés F suivront le 1er janvier 2028 et ceux classés E le 1er janvier 2034.

Non. Selon le ministère de la Transition écologique, les critères de décence énergétique s'appliquent aux nouveaux contrats, aux renouvellements et aux reconductions tacites, à partir de chaque échéance. Le bail en cours continue. En revanche, le locataire peut, pendant le bail, demander au bailleur de mettre le logement en conformité et saisir le juge si rien n'est fait.

Pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte, l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le logement doit être classé de A à F à partir du 1er janvier 2028, puis de A à E à partir du 1er janvier 2031. Le calendrier de la métropole, qui a commencé en 2025 avec la classe G, ne s'applique pas dans ces départements.

Non. Depuis le 24 août 2022, le loyer des logements classés F ou G est gelé. Le ministère de la Transition écologique précise qu'aucune hausse n'est possible entre deux locataires, lors du renouvellement du bail ou lors de la révision annuelle. Seuls les meublés de tourisme sont exclus de cette mesure.

Non. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025, et ceux de 2013 à 2017 ont expiré le 31 décembre 2022. Un nouveau diagnostic est nécessaire avant toute mise en location. Les DPE établis depuis le 1er juillet 2021 sont valables 10 ans et sont pleinement opposables.

C'est possible. Depuis le 1er janvier 2026, le facteur de conversion de l'électricité dans le DPE passe de 2,3 à 1,9. Service Public indique que les DPE antérieurs restent valables et peuvent être mis à jour gratuitement, sans nouvelle visite du diagnostiqueur, sur le site de l'ADEME lorsque la classe s'améliore. Le numéro du DPE est nécessaire pour obtenir l'attestation.

Oui, à condition que le logement reste loué au moins 6 ans et que les travaux soient réalisés par une entreprise RGE. La rénovation d'ampleur exige en plus un logement de 15 ans ou plus, un audit avant et après travaux, un accompagnement par Mon Accompagnateur Rénov' et un gain d'au moins 2 classes. En 2026, le parcours par geste couvre surtout le chauffage.

Selon France Rénov', les primes CEE versées par les fournisseurs d'énergie se cumulent avec MaPrimeRénov' et l'éco-prêt à taux zéro. L'éco-PTZ peut financer le reste à charge après MaPrimeRénov', à condition que le logement soit loué dans les 6 mois suivant la fin des travaux. Les trois aides imposent une entreprise RGE qualifiée pour les travaux réalisés.