Toute annonce de location doit indiquer les classes énergie et climat du DPE. Pour un logement classé F ou G, elle doit aussi porter la mention « logement à consommation énergétique excessive », ainsi que le montant estimé des dépenses annuelles d'énergie. Le manquement peut coûter jusqu'à 3 000 € d'amende à un particulier.
Les mentions exigées dans toute annonce
Un bailleur qui publie une annonce, seul ou par l'intermédiaire d'une agence, doit y faire figurer des informations tirées du diagnostic de performance énergétique (DPE). Le ministère de la Transition écologique indique que l'annonce doit mentionner au minimum les lettres correspondant aux échelles de référence des classements énergétique et climatique.
La forme dépend du support, selon la fiche de Service Public consacrée au DPE :
- Annonce dans la presse écrite : les lettres sont précédées des mots « classe énergie » et « classe climat », en majuscules, dans une taille au moins égale à celle du texte de l'annonce.
- Annonce sur internet ou affichée chez un professionnel : les classements doivent figurer de façon lisible et en couleur sur les échelles de référence.
Ce qui s'ajoute pour les classes F et G
Si le logement est classé F ou G, l'annonce doit comporter la mention « logement à consommation énergétique excessive ». Cette obligation vaut quel que soit le support. Elle s'ajoute aux lettres de classe, elle ne les remplace pas.
Il faut aussi indiquer le montant estimé des dépenses annuelles d'énergie. Service Public précise l'intitulé à utiliser, « Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard », ainsi que l'année de référence des prix retenus. Le ministère rappelle que cet indicateur est d'affichage obligatoire sur les annonces depuis le 1er janvier 2022. Ces informations se lisent sur la première page du DPE : inutile de les recalculer.
Ce que vous risquez en cas d'oubli
Selon le ministère, un non-professionnel qui manque à son obligation d'information encourt une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 €. Service Public indique que ce plafond est porté à 15 000 € lorsque le bailleur est une personne morale.
Un DPE valable avant d'écrire l'annonce
Les mentions n'ont de sens que si elles viennent d'un diagnostic en cours de validité. Le ministère rappelle qu'un DPE est valable 10 ans, avec deux exceptions : ceux réalisés du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017 étaient valables jusqu'au 31 décembre 2022, et ceux réalisés du 1er janvier 2018 au 30 juin 2021 jusqu'au 31 décembre 2024. Avant le 1er juillet 2021, le DPE n'était délivré qu'à titre informatif ; depuis, il est pleinement opposable. Le guide Comment vérifier le DPE de votre logement avant de le louer détaille la vérification du numéro et de la validité.
Une annonce n'autorise pas la location
Afficher correctement la mention « logement à consommation énergétique excessive » ne rend pas le logement louable. Selon le calendrier de la loi Climat et résilience repris par le ministère, un logement classé G ne répond plus au critère de décence énergétique depuis le 1er janvier 2025, la classe F suivra le 1er janvier 2028 et la classe E le 1er janvier 2034. Le détail se trouve dans le guide Passoires thermiques : à partir de quand ne pourrez-vous plus louer votre logement.
Après des travaux : mettre l'annonce à jour
Les mentions suivent le classement du DPE, pas l'état réel du logement. Si vous réalisez des travaux, l'annonce ne peut changer qu'après un nouveau diagnostic. Le ministère indique que le logement ne relève plus du statut de passoire lorsqu'il atteint au moins la classe E, ce que doit attester un nouveau DPE réalisé après les travaux. Tant que ce document n'existe pas, la classe F ou G reste celle à afficher, avec la mention « logement à consommation énergétique excessive ».
Le classement a une autre conséquence pour le loyer. Depuis le 24 août 2022, le loyer d'un logement classé F ou G est gelé, sauf pour les meublés de tourisme, que le ministère exclut de la mesure. Le loyer annoncé doit donc rester cohérent avec cette règle. Le guide Travaux et aides : comment sortir de la passoire thermique présente les étapes pour y parvenir.
Conservez enfin une copie de l'annonce telle qu'elle a été publiée, avec le DPE correspondant : en cas de contestation sur les mentions affichées, ces deux documents sont les premières pièces utiles.
Liste de contrôle avant de publier
- Retrouver le DPE en vigueur et vérifier qu'il est encore valable.
- Reporter la classe énergie et la classe climat, dans le format du support choisi.
- Ajouter la mention « logement à consommation énergétique excessive » si la classe est F ou G.
- Indiquer le montant estimé des dépenses annuelles d'énergie, avec l'intitulé et l'année de référence des prix.
- Vérifier que l'agence éventuelle reprend bien ces mentions : l'annonce engage le bailleur.
Relouable affiche l'étiquette de votre logement et la date à partir de laquelle il ne pourra plus être loué, à partir des données publiques de l'ADEME. L'outil ne remplace ni un DPE ni un conseil juridique : seul un DPE en cours de validité fait foi.
Pour connaître la situation de votre bien avant de rédiger l'annonce, lancez la vérification gratuite de votre logement.
Saisissez l'adresse ou le numéro de DPE de votre logement : étiquette, date à partir de laquelle il ne pourra plus être loué, écart vers la classe suivante, travaux types, aides et artisans RGE à proximité.
Vérifier mon logementSources officielles
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