Conditions de vente

Version du 27 septembre 2026.

1. Vendeur

Velyria, entreprise individuelle de Guillaume Micallef, SIREN 841 873 227, 34 avenue de Plaisance, 28000 Chartres. Contact : contact@velyria.fr.

2. Produit

Le rapport détaillé Relouable est un document numérique établi pour un DPE publié par l'ADEME : situation au regard du calendrier légal, travaux types classés, prix constatés et leurs sources, aides selon les revenus saisis, entreprises RGE proches, démarches. C'est une information générale, pas un audit énergétique ni un conseil juridique ou fiscal.

3. Prix et paiement

12 € TTC par rapport (un DPE), prix également affiché sur la page avant paiement, payable par carte via Stripe. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Une facture est émise.

4. Livraison

Accès immédiat au rapport après paiement, à imprimer ou enregistrer en PDF.

5. Droit de rétractation

Le rapport est un contenu numérique fourni immédiatement. En cochant la case prévue avant le paiement, le client demande son exécution immédiate et renonce expressément à son droit de rétractation (article L221-28, 13° du Code de la consommation).

6. Responsabilité

Les données viennent de l'ADEME et de l'administration à la date du rapport. Velyria ne garantit pas l'exactitude des DPE établis par les diagnostiqueurs ni le maintien des aides. Responsabilité limitée au prix payé.

7. Médiation et droit applicable

Droit français. Médiation de la consommation : conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, Velyria (Guillaume Micallef EI, SIREN 841 873 227) adhère au service de médiation CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net/declarer-un-litige.php. Le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur après une réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante auprès de Velyria.